Contrat d'apprentissage dans le secteur public

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Emploi
  • Publics :
    Demandeur d'emploi | Etudiant, collégien, lycéen | Non salarié: bénévole, en recherche d'emploi, retraité
  • Date de mise à jour : mai, 2020
Mots clés : Alternance | Apprentissage | Contrat | Handicap | Jeunes 16-25 ans

Objectifs

Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles.

Public

Jeunes de 16 à 29 ans révolus.
Les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire.

Des dérogations sont possibles :

  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais veut en signer un nouveau pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si le jeune était déjà en contrat d'apprentissage mais que le précédent contrat d'apprentissage a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'âge limite est fixée à 31 ans (30 ans révolus). Il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
  • Si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape), il n'y a pas de limite d'âge.
  • Si l'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau.

 

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Employeurs

Services dont le personnel est régi par le droit public au sein des organismes de droit public :

  • Etat
  • Régions, départements et communes et leurs établissements publics de coopération 
  • Etablissements publics relevant des collectivités territoriales
  • Etablissements publics administratifs nationaux, locaux, à caractère culturel, scientifique
  • Etablissements publics locaux d’enseignement
  • Etablissements publics sociaux, médicaux-sociaux, de santé
  • Offices publics HLM
  • Etablissements publics industriels et commerciaux dotés de personnels fonctionnaires (ONF,...)* 
  • Chambres consulaires*.

* Pour leurs activités relevant du service public administratif et avec du personnel régi par le droit public.

 

Modalités

Contrat de travail –Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage.

Période d’essai : Dans les 45 jours de formations chez l'employeur (consecutifs ou non) qui suivent le démarrage du contrat d’apprentissage, et afin de procéder à une première évaluation du déroulement de la formation et, le cas échéant, d’adapter cette dernière, l’apprenti est convié par le directeur du CFA ou le responsable de l’établissement à un entretien auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA et, si besoin, les parents de l’apprenti ou son représentant légal.

La durée de formation en CFA est au minimum de :

  • 400 heures par an (durée proratisée si le contrat est conclu pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an).
  • 1350 heures réparties sur 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS.

 

Depuis le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020, les conventions de partage d'apprentis sont assouplis et de nouvelles mentions, notamment la nature des taches de l'apprenti devront être renseigné. Ces dernières devront être « en relation directe avec la formation professionnelle ».

 

Durée

Il diffère du contrat d'apprentissage dans le secteur privé sur les points suivants :

- L'apprenti peut faire des heures supplémentaires sans l'autorisation de l'inspecteur du travail dans la limite du contingent de 220 heures par an.

- Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que les autres personnels.

- L'inspecteur du travail ne peut pas déclencher la procédure de suspension d'urgence du contrat si l'apprenti est placé dans une situation dangereuse.

 

Rémunération

La rémunération versée à l’apprenti varie en fonction de l’âge, de l’ancienneté du jeune dans le contrat et du niveau de formation préparée (en % du SMIC)

  Niveau V Niveau IV Niveau III, II, I
  Année du contrat année du contrat année du contrat
  1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème 1ère 2ème 3ème
16-17 ans 25% 37% 53% 35% 47% 63% 45% 57% 73%
18-20 ans 41% 49% 65% 51% 59% 75% 61% 69% 85%
21 ans et + 53% 61% 78% 63% 71% 88% 73% 81% 98%

 

Protection sociale

L’apprenti est affilié au régime général de sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires (IRCANTEC).

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Depuis le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 , il est imposé la fin de la bonification obligatoire des salaires des apprentis dans la fonction publique.
Les administrations ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage, elles paient par conséquent la totalité du salaire et des charges d’un apprenti. Ces derniers bénéficient alors du statut de contractuel de droit privé. Afin que leurs salaires correspondent aux montants versés aux apprentis du secteur privé, une majoration de salaire de 10 points pour les apprentis préparant un diplôme de niveau IV et une majoration de 20 points pour ceux préparant un diplôme du niveau III, étaient appliquées. Le décret vient supprimer cette obligation et laisse aux employeurs la possibilité ou non de compenser cet écart de rémunération.

Aides aux apprentis

Voir la fiche "Contrat d'apprentissage"

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