Objectifs
Obtenir, dans le cadre d'un contrat de travail écrit de type particulier, une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles en associant une activité professionnelle et des enseignements dans un centre de formation d’apprentis (CFA).
Public
Toute personne remplissant les conditions suivantes:
Âge minimum
L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.
Mais il existe 2 dérogations à cet âge minimum :
- Jeune d'au moins 15 ans justifiant avoir effectué la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :
- Avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire (3e)
- Etre inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA, en ayant un statut scolaire, afin de débuter une formation qui aboutit à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, enregistré au RNCP.
Âge maximum
L'apprenti doit être âgé au maximum de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L'apprenti peut être âgé au maximum de 35 ans révolus (36 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :
- Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
- Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire.
Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.
Dérogations à l'âge maximum
Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :
- Apprenti reconnu travailleur handicapé
- Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
- Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau
- Apprenti n'ayant pas obtenu son diplôme et concluant un nouveau contrat avec un autre employeur pour se présenter de nouveau à l'examen.
Contenu
Le contrat d’apprentissage permet de préparer une qualification sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
Contrat de travail : Contrat à Durée Déterminée ou CDI avec une période d’apprentissage
Le CDD ou la période d’apprentissage a une durée de 6 mois à 3 ans (4 ans pour les apprentis reconnus handicapés ou pour les sportifs de haut niveau), selon la profession et le niveau de qualification préparé. Elle est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat.
La durée du contrat peut également être réduite ou allongée, dans les cas suivants :
- selon le niveau initial de compétences acquises par l’apprenti,
- suite à une période de mobilité effectuée à l’étranger,
- lors d’un volontariat militaire ou d’une activité militaire réalisée dans le cadre de la réserve opérationnelle,
- dans le cadre d’un service civique,
- ou lors d’un engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire.
La date de début de formation au CFA doit être mentionnée au contrat.
Les contrats peuvent être conclus tout au long de l’année. Les dates de début de la formation pratique chez l’employeur et de la formation en CFA ne peuvent pas être postérieures de plus de 3 mois au début d’exécution du contrat.
Le contrat peut être prolongé d'un an au maximum en cas d'échec à l'examen.
Modalités
Établissement du contrat
Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
- Effectif de l'entreprise
- Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
- Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
- Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
- Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
- Conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.
Établir un contrat d'apprentissage
Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).
Dépôt du contrat
L'employeur transmet à l'opérateur de compétences (OPCO), au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début du contrat, les documents suivants :
- Contrat d'apprentissage (ou la déclaration)
- Convention de formation (intitulé, objectifs, durée, lieu et coût de la formation, moyens et modalités de suivi et d'obtention du diplôme)
- Convention tripartite lorsque la durée de la formation est réduite ou prolongée.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
Financement
Des conditions particulières existent pour le financement, les aides et la rémunération.
Elles dépendent de plusieurs critères dont l’âge du bénéficiaire et la formation
Plus d'informations
Retrouvez toute l’information détaillée sur la page dédiée du Service Public
Emploi et insertion
