Chèque Pass Formation

  • Thèmes | Sous thèmes :
    Formation
  • Publics :
    Demandeur d'emploi
  • Date de mise à jour : décembre, 2020
Mots clés : Aide | Entrepreneur | Entreprise | Formation

Objectifs

Le dispositif régional Chèque Pass Formation (CHPF) a pour objectif d'accompagner, en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), les projets individuels de formation et d'accompagnement à la VAE, et plus particulièrement ceux des demandeurs d'emploi, en leur permettant d’accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec leur projet professionnel (obtention d’une qualification, création ou reprise d’entreprise, retour à l’emploi suite à un licenciement économique).

Public

Le Chèque Pass Formation est ouvert à toute personne âgée d'au moins 18 ans dès lors qu’elle :

  • est à la recherche d'un emploi, inscrite à Pôle emploi
  • et/ou occupe un emploi à temps partiel (moins de 24h/semaine),
  • et/ou occupe un emploi en contrat aidé,
  • et/ou est licenciée économique dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

 

Contenu

L’accompagnement de la Région en abondement du Compte Personnel de Formation (CPF), s’entend par le fait que chaque personne devra posséder un compte CPF supérieur ou égal à 250€ afin de pouvoir demander une aide au titre du Chèque Pass Formation (CHPF), à l’exception des demandes concernant les formations Cléa Numérique et des demandes d'accompagnement VAE.

Il s'agit de permettre au bénéficiaire de l'aide régionale de sécuriser son parcours d’insertion professionnelle en accédant à une formation ou un accompagnement à la VAE éligible au CPF.

Le CHPF vise à apporter une réponse simple et lisible aux demandeurs d'emploi souhaitant se qualifier aux métiers recherchés par les entreprises. 

La demande sera toujours effectuée à l'initiative directe du demandeur d'emploi, mais cette demande pourra faire suite, à une démarche Proch’Emploi, à un accompagnement par un conseiller des réseaux d'accompagnement reconnus par la Région, notamment Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale. Le demandeur peut ainsi être accompagné dans sa démarche pour identifier l'action de formation et l'organisme adapté pour la réalisation de son projet. 

 

Formations éligibles

Par action, il est entendu les formations mais également les accompagnements à la VAE suite à l’avis de recevabilité émis par le certificateur.

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les actions doivent obligatoirement être éligibles au CPF telles que définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dont certaines ont été retenues pour le dispositif régional.

Dès l’opérationnalité de l’application CPF, sont ainsi éligibles au CHPF l’ensemble des certifications, habilitations et actions :

  • enregistrées au répertoire national (RNCP),
  • enregistrées au répertoire spécifique (Inventaire),
  • permettant d’obtenir une attestation de validation sur un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification inscrite dans les 2 répertoires précédemment mentionnés ; y compris en cours d’accompagnement à la VAE afin de garantir les chances d’une validation totale, ou pour faire suite à une validation partielle,
  • permettant de faire valider les acquis de l'expérience (financement de l'accompagnement),
  • d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations demandées ne doivent pas être référencées dans le cadre du Programme Régional de formation de la Région, quel que soit le lieu de réalisation effective et/ou la date de démarrage prévisionnelle.

 

Spécificité formations Sanitaires et sociales bénéficiant d’une convention de financement

Dans le cadre des conventions conclues avec les établissements du secteur sanitaire et du social, la Région octroie une subvention de fonctionnement pour les formations répertoriées dans leurs domaines de compétences. Les demandeurs peuvent ainsi bénéficier du financement dans ce cadre. Le CHPF n’est donc pas éligible pour ce type de parcours sauf pour les formations suivantes :

  • CAFDES,
  • CAFERUIS,
  • Infirmier anesthésiste,
  • Infirmier de bloc opératoire,
  • Cadre de santé.

Ces formations sont accessibles majoritairement aux salariés. Toutefois, pour les demandeurs d’emploi, la possibilité de financement au titre du CHPF concerne uniquement l’année de validation du diplôme.

 

Les formations en FOAD sont éligibles dans le respect des dispositions en vigueur.

Pour l’accompagnement à la VAE, l’aide régionale s’entend exclusivement sur l’accompagnement hors frais d’inscription, de jury ou tout autre frais lié à la VAE.
Le bénéficiaire peut accéder à un seul accompagnement pendant la même année civile et pour la même certification. Pour des certifications différentes, il peut accéder jusqu’à 3 accompagnements par année civile.
Il peut cumuler accompagnement VAE et formation afin de lui garantir toutes les chances d’accéder à une validation totale. Dans ce cas, la formation pourra être financée par les dispositifs existants y compris le CHPF.
 

Modalités

Chaque titulaire de CPF pourra accéder à un service dématérialisé gratuit, accessible à partir du site moncompteactivite.gouv.fr, qui donnera des informations sur :

  • les formations éligibles,
  • les modalités de mobilisation de son CPF.

Lors de sa première visite, le titulaire doit activer son compte personnel en procédant à son inscription. Il peut ensuite se connecter à son espace privé grâce à son numéro de sécurité sociale et à un mot de passe.

 

Sur son espace privé, le titulaire a la possibilité de :

  • visualiser le crédit en euros sur son compte et les abondements,
  • créer puis consulter ses dossiers de formation,
  • trouver une formation ou un accompagnement à la VAE.

Cet outil dématérialisé (service dématérialisé et traitement automatisé) est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

Afin de faciliter la mobilisation du CPF par son titulaire, la loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a acté la mise en place d’une application mobile dédiée, gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette application mobile permettra à terme de :

  • connaître le montant des droits inscrits et des abondements possibles,
  • s’informer sur les formations éligibles,
  • gérer le dossier d’inscription aux formations,
  • demander l’intervention régionale du CHPF si le montant CPF est insuffisant pour couvrir les coûts pédagogiques de la formation, 
  • procéder au paiement des formations.

 

Les demandes d'aide doivent être effectuées avant le démarrage de l'action. L'aide individuelle ne peut être accordée dans le cas où la formation a démarré. 

 

Financement

Prise en charge du coût pédagogique pour le bénéficiaire :

  • S’il bénéficie d’un montant suffisant sur son CPF pour financer l’intégralité de sa formation, il peut la suivre ou bénéficier de l’accompagnement à la VAE de son choix sans avoir recours au CHPF.
  • Si le montant est insuffisant, et après vérification des 250€ capitalisés sur son compte CPF (sauf pour l’accompagnement VAE et la formation inhérente à la VAE) : il peut demander une aide financière à la Région au titre du Chèque Pass Formation, afin de permettre un abondement complémentaire.

Dans ce cas, la Région prend en charge les frais pédagogiques afférents à la formation du demandeur d’emploi et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances,  dans la limite de 5 000 € TTC.

L'aide régionale est directement versée à l’organisme de formation par le biais de la Caisse  des Dépôts et Consignation, gestionnaire du Chèque Pass Formation pour la Région Hauts-de-France. 

  • Pour une formation d’un montant supérieur à l’addition du CPF du demandeur et l’abondement de la Région de  5 000 € TTC, un co-financement d’un autre « abondeur » pourra être sollicité par le stagiaire, selon sa situation. Il pourra également régler le reliquat par ses propres moyens.

 

 

Statut et Rémunération

Pour les salariés

Lorsque la formation est suivie en tout ou en partie pendant le temps de travail, le salarié devra recueillir l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation.

Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail constitueront un temps de travail effectif et donneront lieu au maintien de la rémunération.

Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il ne bénéficie pas de rémunération de la Région selon les critères du Code du Travail et les dispositions prises par le Conseil régional.

Lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord de son employeur. Dans ce cas, il ne perçoit pas d’allocation.

 

Pour les demandeurs d’emploi

Pendant la formation, le demandeur d’emploi bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle.

  • S’il est indemnisé au titre de l’assurance chômage, il perçoit une aide prévue à ce titre dans ce cadre.
  • S’il n’est pas indemnisé et qu’une aide au titre du CHPF lui est attribuée, il percevra une rémunération de la Région selon les critères du Code du Travail et les dispositions prises par le Conseil régional.

Pour élaborer son dossier de rémunération, le stagiaire devra prendre contact, dès la validation de sa demande de financement CHPF, avec le centre de formation.

 

Dans le cas d’un accompagnement à la VAE, la prestation n’ouvre pas droit à rémunération et ce quel que soit le statut du bénéficiaire.

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