Covid-19 : les adaptations de la réglementation de l’assurance chômage

Publié le 22/01/2021

La circulaire n° 2021-01 du 8 janvier 2021 de l’Unedic, intilulée « Maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 », dresse le bilan des diverses mesures législatives et réglementaires qui ont été prises depuis la crise sanitaire.

Elle précise ainsi le maintien de certaines dispositions issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017 jusqu’au 31 mars 2021.

Sont concernés :

  • le calcul de la durée d’indemnisation, du salaire de référence, du salaire journalier de référence et la détermination des différés d’indemnisation pour les salariés dont la fin de contrat de travail intervient ou dont la procédure de licenciement est engagée avant le 1er avril 2021 ;
  • la condition d’affiliation minimale de 88 jours travaillés ou 610 heures pour l’ouverture ou le rechargement d’un droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient jusqu’au 31 mars 2021 ou dont la procédure de licenciement est engagée jusqu’à cette date ;
  • la neutralisation de la mise en œuvre de la mesure de dégressivité de l’allocation ;
  • la prolongation exceptionnelle de la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droit ;
  • l’allongement de la période de référence d’affiliation (PRA).

De nouvelles règles devront être fixées par décret pour une entrée en vigueur à compter du 1er avril 2021.

La circulaire ajoute les dispositions applicables aux bénéficiaires de l’ARE pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions concernent :

  • le maintien des demandeurs d’emploi en catégorie « stagiaires de la formation professionnelle » si la formation est suspendue avec le maintien de l’indemnisation au titre de l’AREF, y compris en cas de suspension d’une durée de plus de 15 jours. L’AREF peut être versée jusqu’au nouveau terme de la formation ayant fait l’objet d’un report, sous réserve du bénéfice de la RFF ou de l’ASS ;
  • le délai de forclusion de 12 mois pour s’inscrire à Pôle emploi après la fin du contrat de travail qui est allongé des jours non couverts par un contrat de travail durant les périodes entre le 1er mars et le 31 mai 2020 et entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021 ;
  • les deux nouveaux cas de démission légitime permettant une indemnisation ARE pour les salariés ayant démissionné de leur emploi avant la période de confinement en vue de reprendre une autre activité salariée qui ne s’est finalement pas concrétisée ou à laquelle l’employeur a mis un terme et applicables pour toute décision de prise en charge intervenant à compter du 30 décembre 2020 et jusqu'au 31 janvier 2021 ;
  • le cumul possible de l’ARE avec les revenus tirés de tâches d’intérêt général en lien avec la crise sanitaire, quel que soit l’intensité horaire de ces activités à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • la prolongation jusqu’au 31 janvier 2021 de l’indemnisation au titre de l’ASP pour les bénéficiaires du CSP qui épuisent leurs droits entre le 30 octobre 2020 et le 31 janvier 2021.

 

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